Elle doit être faite dans les trois jours qui suivent la naissance, à la mairie du lieu d'accouchement.
Si le troisième jour est un dimanche ou un jour férié, le délai est reporté au jour ouvrable suivant.
Pièces nécessaires :
Effectuer cette déclaration dans les 24 heures qui suivent le décès auprès de la mairie du lieu de décès.
Pièces nécessaires :