RACCORDEMENT A LA FIBRE OPTIQUE UNE AIDE FINANCIERE DE l'ETAT pour les travaux en PROPRIETE PRIVEE

L'Etat met en place une aide financière pour la réalisation des travaux sur le domaine privé en vue du raccordement à la fibre. Seules les communes concernées par la fermeture du réseau fibre d'ici le 1^er janvier 2027 pourront en bénéficier. Carhaix-Plouguer en fait partie car le réseau cuivre sera coupé en janvier 2026.

 

CONTEXTE

-Dans certains cas, le raccordement à la fibre peut nécessiter des travaux sur la propriété privée des usagers. Par ex, quand les infrastructures permettant le passage du câble de fibre sont cassées ou absentes

-Des travaux potentiellement coûteux et à la charge des usagers peuvent conduire ces usagers à renoncer à la fibre

L'état prévoit une prise en charge simplifiée et sans avance de trésorerie pour le bénéficiaire de l'aide

 

QUI PEUT BENEFICIER de l'aide forfaitaire sur Carhaix-Plouguer ?

 

Ménages sous conditions de ressources :

- être locataire ou propriétaire de la résidence principale

- Avoir un quotient familial < 29 316€ (avis 2025 sur les revenus 2024)

- Être en possession d'une attestation d'échec de raccordement à la fibre délivrée par un opérateur commercial pour son logement

- Ne pas déjà avoir bénéficié d'une aide financière à la réalisation de travaux en vue du raccordement à un réseau en fibre optique

 

TPE (Très Petites Entreprises) :

-Moins de 10 salariés et moins de 2 M€ de Chiffre d'affaires,

-Exercer depuis au moins un an et ne pas être en situation de liquidation judiciaire

-être en possession d'une attestation d'échec de raccordement à la fibre délivrée par un opérateur commercial pour son local professionnel

-le local professionnel visé est individuel et situé à Carhaix-Plouguer concernée par la fermeture du réseau cuivre dès janvier 2026 et n'ayant pas fait l'objet d'une aide financière à la réalisation de travaux en vue du raccordement à un réseau de fibre optique

 

JUSQU'A QUAND peut-on bénéficier de l'aide ?

Les usagers peuvent dès à présent déposer une demande d'aide jusqu'au 31 janvier 2027

Les entreprises qui réalisent les travaux peuvent déposer une demande de paiement jusqu'au 30 juin 2027.

Les demandes d'aide et remboursements sont instruits par l'Agence de services et de paiement (ASP)

 

QUEL EST LE MONTANT DE l'AIDE ?

Le montant de l'aide correspond à une somme forfaitaire établie sur l'attestation d'échec en fonction des travaux à réaliser. Elle ne peut dépasser l'une des trois sommes suivantes :

• 400 euros ;
• 800 euros ;
• ou 1200 euros.

 

 

QUELLES DEMARCHES FAUT IL FAIRE pour bénéficier de l'aide (Particulier et TPE) :

1. Souscription à un abonnement fibre

Vous souscrivez un abonnement auprès d'un opérateur commercial (Bouygues Telecom, Free, Orange, SFR).

 

2.  Échec d'intervention technique

Si le raccordement est impossible, votre opérateur va vous éditer une attestation d'échec de raccordement en précisant la nature des travaux à réaliser.

 

3. Connexion au site internet de l'ASP (Portail de l'Agence de Services et de paiement)

Vous déposez sur le site de l'ASP => https://www.asp.gouv.fr/aides/fibre-optique-aide-au-raccordement

 

Pour un particulier :

• Votre attestation d'échec de raccordement
• Votre pièce d'identité (ou via France Connect)
• Vous entrez votre numéro fiscal pour tester votre éligibilité

 

Pour une entreprise TPE :

• L'attestation d'échec de raccordement
• La pièce d'identité et le mandat de son représentant
• Le numéro de SIRET pour tester l'éligibilité

 

4. Attribution d'aide et recherche d'un prestataire

Si vous êtes éligible à la fibre, l'ASP vous notifie le droit à un forfait d'aide selon la nature des travaux.

Vous contactez une entreprise de travaux de votre choix ou conseillée par votre opérateur (Bouygues Telecom, Free, Orange, SFR) et vous informez que vous êtes bénéficiaire d'une aide forfaitaire. L'entreprise va alors vous établir un devis qui sera minoré du montant de l'aide.

-Une liste d'entreprises susceptibles de réaliser les travaux est également disponible ici https://infranum.fr/aide-a-la-realisation-des-travaux-en-domaine-prive-pour-le-raccordement-a-un-reseau-en-fibre-optique/

-L'Arcep met également à disposition une liste d'entreprises susceptibles de réaliser les travaux ou de vous orienter dans leur réalisation. 

5) Facturation des travaux

L'entreprise prestataire va réaliser les travaux. Elle ne vous facturera que le montant des travaux, minoré du forfait d'aide (généralement sans reste à charge).

L'entreprise, de son côté, se fera ensuite rembourser du montant forfaitaire via l'ASP

6) Raccordement à la fibre

Une fois les travaux réalisés, vous recontactez votre opérateur pour procéder au raccordement à la fibre

 

Lien du décret : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051921596  

Lien de l'arrêté : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052281296