Logements vacants : définition et conséquences fiscales

Taxe sur les logements vacants : les propriétaires ont jusqu'au 1er juillet pour faire valoir leur situation

La Ville de Carhaix rappelle aux propriétaires concernés qu'ils ont jusqu'au 1er juillet pour signaler leur situation auprès de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) dans le cadre de la taxe sur les logements vacants.

Cette démarche s'adresse aux propriétaires qui estiment pouvoir bénéficier d'une exonération, notamment lorsque la vacance du logement est indépendante de leur volonté ou lorsque le bien n'est pas en état d'être habité. Elle concerne également les propriétaires dont la situation a évolué, par exemple lorsqu'un logement n'est plus vacant.

Selon l'article 232 du Code général des impôts, un logement est considéré comme vacant lorsqu'il répond à deux conditions cumulatives : il doit être inhabité, c'est-à-dire ne pas être occupé de manière effective et continue par son propriétaire, un locataire ou toute autre personne, et il doit être non meublé, c'est-à-dire ne pas comporter le mobilier nécessaire permettant une occupation normale.

Ainsi, un logement meublé mais inoccupé, ou un logement non meublé faisant l'objet d'une occupation ponctuelle, ne répond pas à la définition fiscale d'un logement vacant.

Pour être soumis à la taxe sur les logements vacants, le logement doit également être vacant pendant une année civile complète, soit du 1er janvier au 31 décembre.

Les résidences principales, les logements sociaux ainsi que les locaux commerciaux et professionnels ne sont pas concernés par ce dispositif.

Les logements reconnus comme vacants peuvent être soumis à la taxe d'habitation sur les logements vacants. Cette taxe vise à encourager la remise sur le marché de logements durablement inoccupés, notamment par leur mise en location, la réalisation de travaux de rénovation ou leur vente. Toutefois, des exonérations peuvent être accordées lorsque les propriétaires démontrent que la vacance est indépendante de leur volonté ou que le logement n'est pas en état d'être habité.

 

 

En somme, les propriétaires concernés sont invités à effectuer leurs démarches avant le 1er juillet auprès de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).

INFOS PRATIQUES

Consulter et mettre à jour les informations relatives à son logement directement depuis son espace particulier sur le site impots.gouv.fr, dans la rubrique « Biens immobiliers », puis « Gérer mes biens immobiliers ».

Cette démarche en ligne permet de vérifier sa situation et de transmettre ses observations sans avoir nécessairement à contacter le service par téléphone.

Pour toute situation particulière, il est également possible de contacter le service des impôts de Carhaix :

Service des impôts de Carhaix
10 boulevard Jean Moulin - CS 60158
29836 Carhaix
Tél. : 02 98 99 31 70

 

À retenir :

• Un logement vacant est un logement à la fois inhabité et non meublé.
• La vacance doit être constatée pendant une année civile complète.
• Des exonérations peuvent être accordées sous certaines conditions.
• Les propriétaires concernés doivent effectuer leurs démarches avant le 1er juillet.
• Une résidence secondaire n'est pas un logement vacant.