Urbanisme : obligation de déclaration après travaux

Depuis le 1er septembre 2022, sauf cas particuliers, pour toute demande d'urbanisme déposée, une déclaration doit désormais être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivants l'achèvement de leurs travaux. Cette déclaration doit être faite en ligne, sur l'espace sécurisé suivant : www.impots.gouv.fr, via le service « Biens immobiliers ».