Ces déclarations sont obligatoires.

La loi du 06/01/1999 entraîne des obligations pour les propriétaires de chiens de première et de deuxième catégorie, notamment : 

Pour le propriétaire d'un chien de 1ère catégorie (chiens d'attaque)

Par exemple : Pit-bulls, Mastiff, Boer bull, … 

• Muselière et port de la laisse obligatoires en tous lieux publics
• Présence interdite dans les lieux publics et transports publics sauf voie publique
• Déclaration en mairie
• Tatouage obligatoire (carte d'identification)
• Attestation d'assurance en cours de validité
• Attestation de vaccination antirabique en cours de validité
• Certificat de stérilisation

Interdiction aux : mineurs, personne sous tutelle, titulaires d'une inscription au B2 du casier judiciaire et personnes dont la garde ou la propriété d'un chien lui a été retirée

Pour le propriétaire d'un chien de 2ème catégorie (chiens de garde et de défense)

Par exemple : Rottweiler, Staffordshire Terrier, American Staffordshire Terrier, … 

• Muselière et port de la laisse obligatoires en tous lieux publics
• Inscription au L.O.F : Livre des Origines Françaises (sauf Rottweiler)
• Déclaration en mairie
• Tatouage obligatoire (carte d'identification)
• Attestation d'assurance en cours de validité
• Attestation de vaccination antirabique en cours de validité

Interdiction aux : mineurs, personne sous tutelle, titulaires d'une inscription au B2 du casier judiciaire et personnes dont la garde ou la propriété d'un chien lui a été retirée

Tout propriétaire, sur la commune, doit se présenter au service de la police municipale et présenter avant la délivrance du document :

• La carte d'identification du chien
• Le certificat de vaccination antirabique en cours de validité
• Une attestation d'assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire
• Le certificat de stérilisation du chien (pour la 1 ère catégorie seulement), les papiers du L.O.F selon certains chiens.